Prendre une assurance responsabilité civile décennale

Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale est une assurance qui concerne tous les personnes qui interviennent sur un chantier et qui sont liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : il s’agit notamment des bureaux d’études, des architectes, des entrepreneurs du bâtiment, y compris ceux qui sont auto entrepreneurs. Ce sont également les constructeurs de maisons individuelles, les promoteurs immobiliers ou encore les vendeurs d’immeuble à construire.

Sachez qu’elle demeure obligatoire pour les ouvrages de bâtiment mais en revanche ne l’est pas pour les ouvrages de génie civil sauf s’ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment.

Tous les dommages matériels, d’une certaine gravité (remise en cause de la solidité du bâtiment ou impropriété à destination), quelles qu’en soient les causes et origines sont couvertes durant une période de 10 années. Ce type d’assurance doit être nécessairement souscrit avant le début du chantier, ou tout au moins avant le début des travaux si l’entreprise à couvrir s’est créée après le début du chantier.

Une franchise obligatoire et des garanties complémentaires

L’assureur a l’obligation de régler l’ensemble des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Cependant il existe le plafond légal de garantie qui s’élève à 150 millions d’euros, qui concerne des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation.

L’assuré prend tout de même à sa charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé par contrat, c’est la franchise qui est tout le temps présente.

La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale, les dommages intermédiaires, la garantie de bon fonctionnement ou encore celles des dommages aux existants font partie des garanties complémentaires que l’assureur peut proposer à chaque client qui a souscrit à une assurance de responsabilité civile décennale.

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