Loi Pinel : ce qui va changer pour les artisans et les consommateurs

L’Assemblée Nationale a  adopté au mois de Février dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE, également appelé Loi Pinel. Un des objectifs de cette loi est la revalorisation des savoir-faire des artisans. Mais que ce cache t-il concrètement derrière ce texte de loi ?

N’est plus artisan qui veut !

Auparavant, un professionnel pouvait s’inscrire à la chambre des métiers comme artisan, avec seulement une attestation sur l’honneur de ses qualités professionnelles. Ce qui rendait incompréhensible,  aux yeux du consommateur et parfois même des professionnels, les notions d’artisan qualifié et d’artisan. Ces deux notions ont été supprimées pour laisser place à la seule notion d’artisanat.

Dorénavant lors de son inscription à la chambre des métiers, pour être reconnu comme Artisan, il devra être détenteur d’une qualification professionnelle de son activité et justifier d’au moins 6 ans d’activité artisanale.

 Plus de rigueur pour les Artisans mais plus de protection pour les consommateurs.

Cette nouvelle loi oblige les artisans à souscrire à une assurance professionnelle qui devra être mentionnée sur leurs devis et factures. Ainsi les consommateurs pourront vérifier si leur artisan est bien assuré.

De plus cette assurance, appelée Responsabilité Civile Pro, permet suivant les différentes modalités de souscription, de prendre en charge les dommages causés par l’artisan au cours de la réalisation du chantier. Le consommateur est donc protégé et indemnisé en cas de faute de l’entrepreneur.

Mais attention l’assurance Responsabilité Civile Pro n’ouvre pas à tous les coups sur un remboursement du consommateur. Pensez donc à bien lire les modalités de remboursement sur les devis et factures qui vous sont présentés.

Cet ensemble de mesures permet d’un côté aux consommateurs d’être mieux protégés et informés et d’un autre côté aux artisans, en souscrivant à ces assurances de pérenniser leur activité professionnelle.

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