Les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale

Rappel de la garantie décennale

La garantie décennale est une obligation de garantie de 10 ans par les entreprises sur les travaux réalisés. Toutes les entités qui contribuent à des travaux publics ou dans le bâtiment sont concernées par la garantie décennale. Les constructeurs sont notamment les personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, et les vendeurs après l’achèvement d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire. Sont couverts les dommages rendant l’ouvrage impropre à la destination, notamment ceux résultant d’un vice de sol. Les dommages immatériels, une mauvaise utilisation ainsi que les dommages résultant de l’usure ne sont en revanche pas couverts par la garantie décennale.

Les sanctions

On retrouve la spécification de la responsabilité décennale des constructeurs dans l’article 1792 du code civil. Celle-ci est soumise à deux articles du code des assurances : les articles L241 et L242. La non-souscription à un contrat d’assurance est passible de sanctions aussi bien civiles que pénales. En effet, un constructeur qui ne souscrit pas à un contrat d’assurance décennale peut se voir condamner à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, même si aucun sinistre n’est à déplorer après réception de l’ouvrage.

Si l’absence de garantie décennale est constatée

Lorsqu’un propriétaire constate l’absence de souscription à une assurance décennale du constructeur, il dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour l’attaquer en responsabilité. Le contrat de construction peut être annulé quand l’absence de souscription est avérée. Sachez toutefois que certaines constructions sont dispensées d’assurance décennale. Il s’agit notamment des structures sportives non-couvertes et des infrastructures maritimes ou routières.

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