L’Assurance construction : la police dommages-ouvrage

Elle a été instituée en 1978 et est souvent appelée l’assurance construction, il s’agit de l’assurance dommages-ouvrage. Elle permet de couvrir les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale.

Quand souscrire à l’assurance construction ?

La souscription doit se faire avant la réception des travaux.

Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, à compter du début de la 2ème année après la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années

Qui doit souscrire ?

Toute personne qui décide la réalisation de travaux de construction devient un maître d’ouvrage et doit nécessairement choisir une assurance destinée à couvrir les dommages.

Il peut s’agir des vendeurs de biens immobiliers ou des promoteurs immobiliers, mais également les constructeurs de maisons individuelles. Ce sont aussi les particuliers maîtres d’ouvrage.

Lorsqu’un constructeur choisit un assureur, ce dernier a l’obligation de l’assurer contre ses dommages. Il dispose de 45 jours pour répondre à la demande de souscription, s’il ne le fait pas, il faut saisir le Bureau central de tarification. Cet organisme fixe le montant de la cotisation et l’assureur est alors tenu de garantir le constructeur.

Le type de dommages couverts

Ce sont toutes les malfaçons qui peuvent menacer la solidité de l’édifice. L’affaissement de plancher, des fissures importantes constatées des murs, des infiltrations d’eau par une fissure de la façade, des défauts d’isolation thermique des murs, ou encore un effondrement de toiture font partie des risques couverts par la police dommages-ouvrage.

Les éléments d’équipement qui ne sont pas dissociables de l’ouvrage sont aussi couverts.

La mise en œuvre de la police dommages-ouvrage

Lorsque la mise en jeu des garanties prévues dans le contrat est bien acceptée par l’assureur, ce dernier a l’obligation de présenter une offre d’indemnité au plus tard 90 jours après la réception de la déclaration de sinistre du maître d’ouvrage.

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