Impropriété à destination et garantie décennale vont-elles toujours de paire ?

Les juges retiennent souvent  l’impropriété à destination pour faire appliquer la garantie décennale dans le but de protéger un maximum les maîtres d’ouvrages et les consommateurs. Mais cette garantie est elle applicable dans tous les cas ?

Voyons les définitions

Garantie décennale :

La garantie décennale prend effet à partir de la livraison d’un ouvrage et pendant une période de 10 ans. Elle rend le constructeur responsable des dommages matériels causés à l’ouvrage lui-même. La garantie décennale protège donc le consommateur et les maîtres d’ouvrages. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

Impropriété à destination :

L’impropriété à destination est une notion qui doit être appréciée en fin de travaux, elle rend l’ouvrage incorrect par rapport à la finalité de celui-ci, définie à l’origine de sa construction.  C’est l’intégralité de l’ouvrage qui doit être rendu impropre à destination et non une partie de l’ouvrage ou encore un des éléments atteint de défaut(s).

L’application de ces notions ?

Et alors, qu’en est-il de leurs applications ?

Le réel problème qui se pose est qu’il n’existe aucune définition légale de cette notion d’impropriété à destination. Or c’est bien sur cette notion que les maitres d’ouvrages s’appuient pour bénéficier de la garantie décennale des constructeurs.

Les juges sont donc dans l’obligation de prendre une décision, parfois estimée abusive par les professionnels du bâtiment.  En effet, on constate que l’impropriété à destination est retenue par ces derniers même en l’absence de dommage(s) matériel(s) dans différentes situations comme   « impropriété inaptitude », « impropriété dangerosité », « impropriété esthétique » et même « impropriété énergétique ».  Et à chaque fois, la garantie décennale des constructeurs est impliquée.

Compte tenu qu’il n’existe pas de texte de loi sur cette notion d’impropriété à destination,  les  juges apprécient la situation sans pour autant se référer à un texte de loi. Cela rend alors la situation favorable aux maîtres d’ouvrages et aux consommateurs finaux, le constructeur est « laisser pour compte » et est souvent reconnu comme responsable.

Contactez-nous

Notre Rôle, vous trouver le meilleur contrat possible, adapté à votre métier

Vous pouvez nous contacter directement par téléphone, ou si vous le préférez nous vous accueillons dans notre agence Place du Tambour d'Arcole à Cadenet dans le département 84.

Contactez-nous