Qu’est ce que la garantie décennale ?

Le minimum des garanties présentes dans les contrats d’assurance découlent des textes légaux en France. La responsabilité légale décennale est fixée par deux articles du Code civil (1792 et 1792-2). Il s’agit d’une obligation de garantie de 10 ans par les entreprises sur les travaux effectués. Le point de départ du délai de la responsabilité est la date de réception des travaux. Cette logique de sécurisation du consommateur est très ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les acteurs (artisans et entreprises) qui participent à des travaux publics ou a la réalisation d’un ouvrage de  bâtiment. Les personnes considérées comme « constructeur » sont les vendeurs après l’achèvement d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire, et ce sont les personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (technicien, architecte, entrepreneur etc…)

Tous ces acteurs de la construction sont ainsi responsable des éventuels désordres qui nuisent à la solidité de l’ouvrage, ou ceux qui tendent à le rendre impropre à sa destination. Les dommages couverts peuvent être multiples. Il peut s’agir d’une mauvaise tenue de la charpente, de l’existence de fissures très importantes au plancher ou sur les murs, ou encore un constat de l’insuffisance des fondations qui entraîne un affaissement du bâtiment. D’autres dommages peuvent survenir quelques mois ou quelques années après la livraison de l’ouvrage. Des infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade et une forte condensation des murs sont également des dommages garantis par le constructeur sur 10 années.

Concrètement, l’assureur dommages ouvrage est chargé de l’indemnisation du propriétaire du bien selon les conditions fixées par les clauses types.

Dans un second temps, il exerce des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Il faut savoir qu’il n’y a pas de limitation en matière de montant de garantie : si des dommages sont constatés, l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage doivent être réglés par l’assureur.

Néanmoins, il existe trois grandes conditions d’exonération :

  •  La force majeure et le cas fortuit : en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (crue de fleuve, ouragan, glissement de terrain…)
  •  Ces causes de sinistres sont assurables mais elles concernent d’autres garanties que l’assurance décennale.
  •  Le fait d’un tiers : le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.

La faute de la victime : dans le cas où le maître d’ouvrage (en général le propriétaire) s’immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage et qu’il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d’une cause extérieure.

 

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