Bien choisir la garantie décennale

Pour rappel, la garantie décennale est une obligation de garantie de 10 ans par les entreprises sur les travaux qu’elles effectuent, dans le bâtiment ou dans les travaux publics.

Ce type d’assurance obligatoire s’applique pour les travaux entrepris sur le sol Français.

Des solutions adaptées pour les professionnels sont élaborées par les assureurs.

Lorsqu’on souhaite choisir sa garantie décennale, il faut vérifier de nombreux aspects importants.

Il s’agit notamment des dommages concernés par la garantie. Le constructeur est considéré comme responsable d’éventuels dommages qui rendent impropre l’ouvrage à sa destination ou tout simplement qui nuisent à sa solidité.

En revanche, plusieurs cas n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur, comme le constat de traces inesthétiques sur l’ouvrage ou une fissuration sans infiltration.
Les dommages qui apparaissent avec une cause étrangère n’engagent pas non plus la responsabilité décennale du constructeur, selon la loi.
Certains ouvrages ne sont jamais soumis à l’obligation d’assurance, ce sont notamment les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires.

Sachez ensuite que cette assurance doit nécessairement être souscrite avant l’ouverture du chantier. Concrètement, la garantie commence à partir de la fin de la période de parfait achèvement jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

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