Qu’est ce que la garantie Dommages Ouvrage ?

L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves et la rénovation dans certains cas.

Elle est nécessaire pour le propriétaire de l’ouvrage mais fonctionne aussi pour les propriétaires successifs.

Cette assurance finance les travaux de réparation qui sont couverts par la garantie décennale c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de la construction et ceux qui la rendent inhabitable ou nuisent gravement à son occupation même s’ils découlent d’une anomalie du terrain.

La « Dommages Ouvrage » permet d’éviter d’avoir à rechercher un ou plusieurs responsables, avant de financer les travaux. L’assureur de la dommage ouvrage indemnise les travaux nécessaires et prendra le temps ensuite de rechercher en recours le ou les responsables des désordres.

 

Pourquoi contracter ce type de contrat ?

Quand un sinistre a lieu, l’étude des causes de cet évènement peut être difficile et longue. Souscrire à cette assurance possède un réel intérêt, en effet elle accorde une indemnité permettant de payer, sans franchise et sans attendre de trouver les responsables, les travaux de réparation.

Pendant la durée de la garantie décennale, l’assurance Dommages Ouvrage couvre, tous les dommages physiques mettant en danger la solidité de l’ouvrage, y compris ceux provenant du vice du sol. Elle ne comprend pas les parties mobiles tel les portes et les fenêtres. En option elle peut s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire et ses occupants.

 

Qui doit souscrire ce contrat ?

L’assurance Dommages Ouvrage doit être obligatoirement souscrite par tout maître d’ouvrage (celui qui fait construire) qui démarre un chantier. C’est le cas pour un particulier qui fait construire une maison ou procède à une rénovation importante de son bien, touchant au bâti de l’immeuble (surélévation, ravalement de façade, extension, etc.).

 

Quand souscrire ce contrat ?

L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la réception du chantier. Elle prend son effet dès la date de réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise.

La prime sera fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie.

 

L’assurance Dommages Ouvrage est elle obligatoire ?

L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage.

Pour un professionnel un défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou un amende de 300 à 76224 euros.

Les personnes physiques construisant pour elle-même ou pour leur famille ne sont pas obligées de souscrire une assurance Dommages Ouvrage.

Cependant, leur responsabilité peut être engagée s’ils leur arrivaient de vendre leur bien avant une période de dix ans après la fin des travaux.

De plus, seul un notaire peut valider la réalisation de la vente d’une maison de moins de dix ans sans assurance Dommages Ouvrage. Les banques demandent aussi, pour accorder un prêt, un certificat d’assurance Dommages Ouvrage.

 

Quelles sont les garanties ?

L’assurance Dommages Ouvrage est destinée à protéger les occupants successifs d’un logement durant dix ans, après l’année dite de parfait achèvement, elle garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage
  • rendent impropre à destination l’ouvrage, c’est-à-dire que la maison est inhabitable
  • compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables, c’est-à-dire les éléments qui ne peuvent être remplacés ou démontés sans détérioration de leur support
  • entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction

Le plus souvent, les dommages sont des fissures sur un mur porteur, des problèmes de charpente, des dalles qui s’affaissent, des infiltrations d’eau, des ruptures de canalisation.

 

Quelle est la différence entre une assurance Dommages Ouvrage et la garantie décennale ?

L’assurance Dommages Ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (en l’occurrence celui qui fait construire = futur propriétaire).

La décennale est l’assurance obligatoire des professions du bâtiment ; chaque architecte, bureau d’étude, artisan etc doit en avoir une. Cette garantie permet à l’artisan de pouvoir réparer un dommage d’ordre décennal sans mettre sa société en péril devant des coûts imprévus qui peuvent être extrêmement important.

L’assurance Dommages Ouvrage est une garantie souscrite par le maître d’ouvrage et est mise en œuvre sans recherche de responsabilité sur le simple constat de la malfaçon. (c’est ensuite l’assureur de la Dommage Ouvrage qui cherchera à mettre en œuvre la responsabilité décennale des artisans).

 

La garantie Dommages Ouvrage et décennale ne font elles pas double emploi ?

La D-O est une assurance de préfinancement.?Loin de faire double-emploi elle garantit, en cas de sinistre, le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales sans rechercher de responsabilité, (donc, sans attendre qu’un tribunal ait statué après les querelles d’experts).

Le maître d’ouvrage est donc indemnisé rapidement.

 

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